Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées

Article 1

—

territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; – de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense

Article R557-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Les autres produits explosifs qui sont soumis à l'article R. 2352-47 du code de la défense portent un identifiant unique apposé conformément aux dispositions dudit article et des textes pris pour son application.

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000042683051

—

Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.

Article 11

—

Le personnel et les élèves de l'Ecole de l'air et de l'espace ont accès au cercle ou au foyer auquel est rattachée l'Ecole de l'air et de l'espace, dans les conditions prévues par les articles R. 3412-7 et R. 3412-9 du code de la défense.

Article 2

—

L'article R.* 1212-7 du code de la défense est remplacé par un article R. 1212-7 ainsi rédigé : " Art. R. 1212-7. - La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :

Article 7

—

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 et R. 2352-28 du code de la défense, sont adressées au service des

Article 6-3

—

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant des opérations d'importation ou d'exportation ; 2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense

Article R155-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et

Article 4-3

—

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information

Article 8

—

Les aéronefs nécessaires à l'exercice des actions de formation et de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace et à la promotion de ces actions, prévues par les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense, sont mis à la disposition de

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Code des transports

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.

Article 1

—

-Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. * 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose :

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19.

Article R1333-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9 du présent code et de l'article L. 1333-15 du code de la défense, les modalités définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont approuvées par le ministre de la défense.

Article 4

—

-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 2° et 4° du B du II de l'annexe au présent arrêté le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article 2

—

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur

Article R2332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

L'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 prévue aux articles R. 2332-5 à R. 2332-8 et délivrée pour des raisons d'ordre public

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