l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers

Y..., Q... G..., U... D... et M. C... G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q...

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les dépens à la charge de l'employeur qui succombe.

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [G] [F], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres

juges ont fait une juste appréciation du montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail par Monsieur [Q].

[C] et débouté la SELAS [H] de ses demandes dirigées à son endroit, - condamner [Q] [C] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

mère et fille ; Or considérant que les déclarations de Mme [Q] mère ne sont mentionnées dans aucun document écrit, ni attestation quelconque ; que Mme [Q] -comme la cour aujourd'hui- n'a nullement

[Q] [P] à leur payer la somme de 5 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[Q] [M] et Mme [X] [M] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France la somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

443 du code de procédure civile ; qu'enfin, le jugement n'a pas été rendu en audience publique, contrairement aux dispositions de l'article 451 du même code.

, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

567-1-1 du code de procédure pénale : M.