et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

[Q] [C], Monsieur [I] [C] et Monsieur [A] [F], la somme de 2.000 € chacun au titre des frais irrépétibles, de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER, en tout état de cause, la SA GMF

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 2017), que Mme N... a pris à bail une parcelle appartenant à Mme K...

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Madame [Q] [I] fait valoir que la faute invoquée repose sur l’existence d’un risque psychosocial antérieur au 11 octobre 2019, indépendamment de l’issue des procédures prud'homales et pénal en cours.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

rétention'; Vu la notification de cette ordonnance faite à [G] [Q] le 13 avril 2026 à 11 h 08'; Vu la déclaration d'appel motivée formée par [G] [Q] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 46'; En la forme

[Q] aurait consenti à la perquisition de son domicile le 17 novembre 2015, la cour d'appel a donc dénaturé une pièce du dossier et a violé l'article 76 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième

[Q] [P] [P] au paiement d’une somme provisionnelle de 6 912,94 €, arrêtée au 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 057,73 € à compter du 11 septembre

[Q] 3. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, proposé pour M.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.