AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
19 janvier 2023
diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005958400
6 mars 2003
6 mars 2003
Le requérant se plaint du déroulement de sa garde à vue qui a entraîné une violation de l’article 3 de la Convention, libellé comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408396_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC002969006
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 § 1.
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motifs : -Sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées à l'article 905-2, l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des dispositions de l'article R 631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU ID Logistics
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0306JUD003180602
6 mars 2008
6 mars 2008
Selon l’article 241 § 3(c) et (d) du code de procédure civile, le pourvoi en cassation peut être introduit si la décision judiciaire est basée sur l’établissement de faits dont la partie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999
12 novembre 2002
12 novembre 2002
8 § 4 de la loi sur la propriété foncière ne concernait pas une question d'une importance juridique cruciale ( rozhodnutí po právní stránce zásadního významu ). 14.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01178
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
13 mai 2004
de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article 1250-1 du Code Civil.
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
En outre, au regard des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, le doublement de l'indemnité a lieu en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Source officielleChambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
26 août 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté
Source officielleChambre Sociale
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile qu'il s'agisse de la première instance comme de l'instance d'appel, - condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 10