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194 résultats pour « Article PO 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2833

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005958400

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

Le requérant se plaint du déroulement de sa garde à vue qui a entraîné une violation de l’article 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314176_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245024

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408396_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC002969006

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 §   1.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Motifs : -Sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées à l'article 905-2, l'ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb15b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

des dispositions de l'article R 631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU ID Logistics

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0306JUD003180602

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

    Selon l’article 241 § 3(c) et (d) du code de procédure civile, le pourvoi en cassation peut être introduit si la décision judiciaire est basée sur l’établissement de faits dont la partie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

8 § 4 de la loi sur la propriété foncière ne concernait pas une question d'une importance juridique cruciale ( rozhodnutí po právní stránce zásadního významu ). 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01178

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87126

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article 1250-1 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

En outre, au regard des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, le doublement de l'indemnité a lieu en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a09

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973278ccdc6046d4764b3c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile qu'il s'agisse de la première instance comme de l'instance d'appel, - condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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