R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

montant de 120.406 € sur le fondement des articles L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.

  novembre   1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.

Visant l'article L. 311-13 du code de la consommation elle conteste avoir débloqué les fonds de manière précoce.

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

que la société Caisse d'épargne et prévoyance Aquitaine Poitou Charente répondait aux conditions visées à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 511-9 du

objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

450 du code de procédure civile

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen