32-2 du code de procédure civile, à hauteur du montant que la cour jugera approprié, - condamner les appelants à verser chacun à la société Diasorin la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé de ces chefs.

Il fonda sa demande sur les dispositions de l'article 3 du Code civil, régissant le déni de justice, et de l'article 6 de la Convention.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Axlead doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

098 euros à titre de congés payés afférents ; * 58 000 euros pour licenciement nul ; * 5 000 euros au titre du préjudice moral ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

une faute de nature à engager sa responsabilité dans l'incendie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2° ALORS QUE lorsque l'exploitant d'un immeuble

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

L. 311-31 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable en l'espèce, et les principes régissant l'action de in rem verso. »

AGS, CGEA de [Localité 2], une indemnité de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

R. 114-2 précité du code de l'urbanisme.

455 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ledit article.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D 2° et 3° du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A (le principe d'imposition de plus-value) ne s'appliquent pas :-2°) aux terrains à usage agrico le ou forestier ou aux terrains

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il l