L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

L’article PE 2 de cet arrêté dispose que : « § 1.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve de la réalité du motif invoqué incombe à l'entreprise utilisatrice.

450 du code de procédure civile

L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.

Visant l'article L. 311-13 du code de la consommation elle conteste avoir débloqué les fonds de manière précoce.

[Z] [V] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens d'instance.

Toutefois, l’arrêté précité du 26 octobre 2011 dispose notamment qu’“En aggravation des dispositions de l’article PE 11 (§ 3 c), les établissements recevant plus de 50 personnes et ayant plus d’un étage

au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.