[B] ; - condamné in solidum les sociétés [S] et [P] [B] à verser à la société Meridian Solaire I la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

[I] n'est pas le seul à avoir bénéficié de ce produit » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa), la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur le second moyen du pourvoi n° P 22-16.959 Enoncé du moyen 12.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

du code de procédure civile, restait applicable au présent litige ; qu'en déclarant pourtant irrecevables, « en application des articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile » (arrêt attaqué, p

313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

8) ; "alors que, 2 -1), en faisant application de l'article 414 du Code des douanes, sans répondre aux conclusions (p. 14) des prévenus faisant valoir que les médicaments litigieux n'étaient "ni des

Extia demandant, au visa des articles 145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code