L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

121] ( curateur),, o Un lot de 1/8 aux ayants droit de [SN] [HA] né le [Date naissance 66] 1823 à [Localité 121] et décédé le [Date décès 69] 1906 à [Localité 125] ( curateur), o Un lot de 1/8 aux ayants

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

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, se décomposant comme suit : ➢ Loyers et charges impayés : o 6 860, 66 € (travaux à la charge du locataire) ; o Loyer impayé du 1er août au 26 août soit la somme de 1 048, 75 € ; ➢ Indemnité d’occupation