aucune obligation d'entretien de la parcelle 317 n'incombe à l'Etat ; o la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer incombe aux propriétaires intéressés en application de l'article

[O] [L] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner SARL Eco Concept aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

comme à ses modalités de calcul. 3 - Les sociétés soutiennent encore que la rente de la veuve de [O] [C] n'est pas justifiée dans son montant et qu'en application de l'article R. 434-29 du code de

le surplus en application de l’article   34 § 3 a) de la Convention.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

de l'article R. 822-5 du même code.

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

et L 814-13 du code de commerce.

à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Didier Pinet sous

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.