de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[O] aux dépens de l'instance, - rejeté la demande de M. [O] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[R] [Z] et Mme [R] [O] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les article L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Aux dépens ; o À régler à la société Hocidia la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' rappelle que l'exécution provisoire est de droit

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation ;

n° 27 et 27 bis ; qu'il existe au 2e étage de l'immeuble "Le Forum" sis 33 bd Général Leclerc 06240 Beausoleil une boite aux lettres portant les noms de Base Management SA Equity Nomlnees SA Vigan Securities

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cassation entraîne, sans

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

[B] [K] a payé Mme [H] [K] à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o rejeté la demande de M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

en ses écritures, les disant bien fondées, - juger que le dommage invoqué par Monsieur [O] n'atteint pas les seuils de gravité justifiant son intervention au sens de l'article L.1142-1 II du Code de la

, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [Y] 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.