Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Enfin, aux termes de l'article A322-16 de ce code : " Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16, doit être obligatoirement connu

-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 7.

Mme [X] sera condamnée à payer à la Polyclinique Bordeaux Rive Droite la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

par l'employeur a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'employeur avait procédé à la rupture sans s'appuyer sur d'autres éléments

Il invoque à cet égard la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

1382 du code civil devenu l'article 1240 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 19 de la Convention des Nations- Unies relative aux droits des personnes handicapées

X... à lui payer la somme de 1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article premier de

15 de la Convention des Nations Unies contre la torture, les déclarations obtenues par la torture ne peuvent être invoquées comme élément de preuve dans une procédure pénale ; que les demandeurs faisaient

de l'article 21-16 du code civil au seul motif que les ressources d'un demandeur proviendraient de l'étranger ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'organisation des Nations unies

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 29, alinéa 2, de la loi précitée définit l'injure. 3.