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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
626b807ad1fb03057d9a4e4f
28 avril 2022
28 avril 2022
L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320bfcdc6046d4764381f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner Mme [G] à verser à [16] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300711_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans la soirée du 31 décembre 2022, un incendie s'est déclaré dans un local technique, au 4e étage de l'hôtel de la Marine, provoquant la destruction de 30 mètres carrés de toiture, ainsi que des dégâts
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ecc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme [P] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 17 avril 2016 au 19 avril 2016, prolongé jusqu'au 30 avril 2016, qui n'a toutefois pas été initialement été pris en charge comme un accident du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc21e1d6a09646129bb1a2
19 décembre 2018
19 décembre 2018
700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10643
8 juin 2017
8 juin 2017
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en application de l'article L.1235-1 du Code du travail, il appartient au juge de former sa conviction, quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleChambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au titre des bénéfices industriels et commerciaux prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D et à la CPAM de l'Essonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b181a7b805de12b56f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. M.
Source officielle1ère Chambre
62721911228a02057de67564
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
Source officielleChambre 4-5
6348fee263d497adffda3da7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
30 jours
Source officiellePage 7 sur 21