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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bca
26 janvier 2023
26 janvier 2023
AC / MS Numéro 23/315 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 21/00159 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXXW Nature affaire : Demande de paiement
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cd
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503312_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c467cdc6046d47889f55
16 avril 2026
16 avril 2026
16/04/2026 ARRÊT N° 2026/143 N° RG 24/03454 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRVL MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00482) [P][R]
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[FA] [MS] [MS], M. [XM] [DY], Mme [HY] [OD] [EP], M. [JT] [NT], M. [DY] [JI], M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7ee
7 février 2013
7 février 2013
L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57b
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] [I] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Siner Gard de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [I] aux dépens.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cf
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
23 avril 2024
Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au titre des bénéfices industriels et commerciaux prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Hasibe Yıldırım, Ms Leyla Yıldırım, Mr Rıdvan Yıldırım, Ms Gülcan Yıldırım, Ms Berivan Yıldırım and Ms Şermin Yıldırım are Turkish nationals who were born in 1928, 1955, 1980, 1982, 1984, 1987
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officiellePage 7 sur 20