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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00818
22 mai 2019
22 mai 2019
6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
On a un problème d'horaire sur le contrôle d'identité au sens de l'art 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale. On ne sait pas quand la mission des policiers a commencé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
L'extrait K bis du registre du commerce faisant apparaître le nom de Henri Benoît X...comme étant la personne exerçant l'activité de self service à l'adresse à laquelle était situé le commerce ayant l'enseigne
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
1 avril 2025
1 avril 2025
non fondée et de dire que la [9] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Conformément à l'article L8221 ' 6 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que «Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Par application de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi du salarié, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
4 juin 2014
L'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en
Source officiellePage 7 sur 21