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et 920 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du Code du travail, Vu les dispositions des articles L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, -

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7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou de mentionner sur le bulletin de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

Réponse de la cour En application des articles : * L8222-1 du code du travail : ' Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum

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Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600248

Appel

3 juillet 2024

Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail

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Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60024a

Appel

3 juillet 2024

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Chambre Sociale-Section 1

627b55b776c5d9057df800d1

Appel

10 mai 2022

du délai de trois mois prévu à l'article 909 du même code.

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9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

L822-9 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes

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Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaab

Appel

8 juillet 2022

L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

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Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51f8

Appel

28 avril 2022

Enfin, au vu des dispositions des articles L8221-1 et D.8222-5 du code du travail et L.243-15 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

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Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4b

Appel

25 août 2022

L8221-5 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

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9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil, article 9 CPC ; - dire et juger que l'employeur, échoue à établir l'existence entre lui et Mme [Y]

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Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

L8223-1 du code du travail et allouée à Madame [Z] s'élevant à 7706,40 €, la somme de 3500 € doit être déduite en ce qu'elle a été allouée selon jugement revêtu de la force jugée à titre de réparation

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Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed868

Appel

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.

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Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86c

Appel

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.

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Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86e

Appel

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.

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Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed870

Appel

23 janvier 2025

[V] [D] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile condamner M.[V] [D] [F] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner M.

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Chambre sociale

686765329f40b42a26419c52

Appel

3 juillet 2025

[C] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte.

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Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac47

Appel

19 septembre 2013

450 du code de procédure civile

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