Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

la sécurité sociale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes, enfin, de l’article L. 228-6 : « Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.

du Code de procédure civile. *** MOTIFS  En application des articles L752-9 du Code rural et de la pêche maritime et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions du deuxième

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.

, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du code de la sécurité sociale et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société à verser à l'URSSAF les sommes de

Sur l'office du juge : 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

sociale ; - de mettre à la charge de l'Etat les dépens, la somme de 2 460 euros pour les deux expertises, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

En conséquence le risque avéré de fuite est caractérisé par les dispositions de l'article L 751-10, 2° et 7° du CESEDA. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / ( ) /2°