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758 résultats pour « Article L752-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7666464464f130f5e6b

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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CA

Rétentions

66235acbaec0e60008fe999b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

pas quelles sont les conditions qui permettent au sens de l'article L742-5 une troisième prolongation de la rétention, que l'obstruction à l'éloignement n'est pas évoquée, que c'est à tort que le premier

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044389cdc6046d4792115d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il y a lieu de se reporter à la décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 2 avril 2026 ayant autorisé la prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e85cdc6046d4709ad1b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7acdc6046d4709abfa

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

6260f91f6d9e13277d6e384d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En conséquence le risque avéré de fuite est caractérisé par les dispositions de l'article L 751-10, 2° et 7° du CESEDA. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

Rétentions

631834c30876004f131a5fc7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6309b411a521cdc5630b7ab6

Appel

26 août 2022

26 août 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/279 N° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313721

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260792ba098318768465

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

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CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les

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CA

Chambre des Etrangers

69facc88cdc6046d47be8f88

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SUR CE, Article L742 ' 4 du CESEDA précise que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6312f074ef56904f13d44df5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la

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CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929373

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le 7e alinéa de l'article L742-5 du CESEDA et décorrélé des alinéas précédents. Monsieur a été condamné pour vols aggravés à plusieurs reprises .

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891919ccc6ad3ccb24aed43

Appel

2 août 2025

2 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191abcc6ad3ccb24aed51

Appel

2 août 2025

2 août 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

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