AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e6b
3 septembre 2022
3 septembre 2022
la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 7 sur 38
Rétentions
66235acbaec0e60008fe999b
19 avril 2024
19 avril 2024
pas quelles sont les conditions qui permettent au sens de l'article L742-5 une troisième prolongation de la rétention, que l'obstruction à l'éloignement n'est pas évoquée, que c'est à tort que le premier
Source officielle