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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
631addf4f575634f1371ed10
8 septembre 2022
8 septembre 2022
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fa
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
64e05b5fc4941ad969e2fbb6
18 août 2023
18 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acef
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10 h 17. Mentionnons que suite à un incident lié au comportement de M.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a85
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a8b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
26 août 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article
Source officielleRETENTIONS
697377a7cdc6046d476b7a4f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 19 janvier 2026 à 17 heures 05, [C] [N] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
], ainsi que, pour chacun d’eux, l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 10 h 17.
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'audience publique initialement fixée à 16 heures 30 a commencé à 17 heures 53.
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80101
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette exception de nullité étant souvelée pour la première fois en cause d'appel, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, elle est irrecevable.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35393
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
de l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5aced
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35391
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 7 sur 19