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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Les articles L741-1 et 731-1 du ceseda ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance, par erreur, mais figurent en préambule de l'historique de la rétention.
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e731d7564000872dd20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'appel Sur le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Monsieur [U] Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200275
10 février 2011
10 février 2011
R. 145-23 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Seymaz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes des articles L741-1 et L731-1du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui 1° fait l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTrib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante : Sur la compétence du tribunal de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent
Source officielleCh. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors que le président du tribunal de commerce, juridiction d'exception, n'est compétent que pour connaître, conformément aux dispositions de l'article L721-3 du code de commerce des contestations relatives
Source officielle5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le tribunal de commerce comme l'exige l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2168ccdc6046d478f8d50
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L. 681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88397cdc6046d471c2c69
17 avril 2026
17 avril 2026
L.681-1 du Code de commerce sont seules réunies, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce, RENVOIE l'affaire devant la commission départementale
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d3abcdc6046d47a7e03c
23 avril 2026
23 avril 2026
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e085cdc6046d47c233a9
1 avril 2026
1 avril 2026
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleTrib. de Commerce
69ca044ecdc6046d4779634d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants
Source officielleService des référés
677ecfedb01eea4cf01a43ae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la compétence Les défenderesses soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de
Source officiellechambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
28 mai 2026
Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
Source officiellePage 7 sur 44