Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a086cdc6046d47fad66e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad739ecdc6046d47efc2ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7f53cdc6046d47f0f9d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c03bcdc6046d47fdc629
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
17 décembre 2010
VII du code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L 713-2, L716-1, L 716-5, L716-6, L 716-9 et L 716-10 dudit code et l'ordonnance du 18 mars 2010, de : juger que, en détenant,
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
30 avril 2026
-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a478cdc6046d476e1d60
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
28 mai 2026
articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article L711-3 du Code de la consommation que sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers les débiteurs relevant des procédures instituées par
Source officielleAvis
CADA:20165859
23 février 2017
23 février 2017
publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article L300-2 du code des
Source officielleTrib. de Commerce
69e7471bcdc6046d47ff2bdf
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265
19 mars 2013
19 mars 2013
effectivement au mois de septembre 2008, soit après l'expiration de la période pertinente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière
Source officielleMERCREDI
69aa3266cdc6046d47aa72e4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication
Source officielleMERCREDI
69c3a02bcdc6046d47debf0b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielleConseil
CADA:20155871
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c146cdc6046d47fdda64
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officiellePage 7 sur 41