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397 résultats pour « Article L713-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

compris les frais de constats d'huissier, dont distraction au profit de la SCP LEHMAN & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e05b5fc4941ad969e2fbb6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef86d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, LA COUR, - Sur le calcul de l'assiette des cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

A propos des commissions de retour sur échantillonnage, comme le souligne Mme X..., ces commissions sont exigibles quelle que soit la cause de la rupture conformément à l'article L7313-11 du code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bd699851e0008f1e4ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.

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CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L 741-4 du CESEDA: L'article L743-11 du CESEDA dispose: 'A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de

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CA

Rétention Administrative

6970e611cdc6046d471f3dca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

APPELANT Monsieur [I] [L] né le 28 Septembre 1993 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce

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CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e907

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son

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CA

ETRANGERS

65a0f813383a880008fd092f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

entre 30 et 45 minutes est considéré comme régulier.

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CA

Chambre des étrangers-JLD

68c8ef228307cb6612d80b8c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

N°25/2379 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Rétention_recoursJLD

64e6f2dd28deb9d9692908e9

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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