-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et

en personne Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante ni représentée Société [18

HMS comme la société Matifas commercialisent des lits médicalisés, dont des lits à usage psychiatrique et nécessairement équipés, compte tenu de leur destination, de barrières de sécurité ; que le fait

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 44/2010 R.G : 07/06110 M.

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756

La société [Y] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Authentic [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

dénomination sociale ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public » l'article L 712-4 du même code rappelé ci-avant ouvre la voie de l'opposition aux demandes d'enregistrement

énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité

application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est

Michel X... pouvait l'utiliser puisque l'activité d'un centre équestre est une activité de nature agricole ; Ses conditions d'application sont énoncées à l'article L712-1 du code rural ; Ce contrat

E], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée Société [12], dont le siège social est sis Chez [13] Service

N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile