. 623-1 du code de commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

L. 623-1 du code de commerce.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 février 2022, la société [S] [G] es qualité demande à la cour de': Vu les dispositions des articles L651-1 et L651-2 et suivants, L652-1 et suivants

liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

[R] demande au tribunal : Vu les dispositions L652-2 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

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AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L653-1 du code de commerce, inséré dans le chapitre III consacré à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, dispose que : I.- Lorsqu'une

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AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

L.651-2, L653-2, L653-3, L653-5, L.624-1, L624-3, R.624-1 et R.661-3 du Code de commerce, de : - débouter Madame [T] de l'ensemble de ses moyens ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

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