AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ccf913cdc6046d47b914b4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L622-28 du Code de Commerce), la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81b99cdc6046d477923d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20
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