Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

de l'article 111 de l'Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de justice, Vu les dispositions des articles L223-23, L223-25, L223-33 alinéa 3, L622-20, L641-4 alinéa 4 et L641-9 alinéa 1 du Code de commerce

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

mentionné à l'article L642-7 du même code.

L622-20 du code de commerce, leur action ne vise pas à la préservation du gage commun des créanciers mais à l'indemnisation de préjudices personnels ; Sur la responsabilité de la société Alliance

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions

450 du Code de procédure civile

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article L622-26 du code de commerce dispose que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

S'appuyant sur le dernier alinéa de l'article L626-19 du code de commerce, il affirme que ses intérêt et qualité à agir sont intacts dans la mesure où : -il a accepté une réduction de créance, -la

Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé