Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

sur l'ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur, Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code

1343-2 du Code Civil

- Prise en la personne de Maître [F] [P] - sise [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [L] [Q] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

-2 II du code de commerce.

de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants

Attendu que Madame, [C], [X] née, [V] se trouve également en situation de surendettement à titre personnel au regard des conditions posées par l'article L 711-1 du code de la consommation.

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, «'I.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.