Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt

L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS [Localité 4], agissant poursuite et

monétaire et financier, en date du 31/01/2024.

L612-16 du Code Monétaire et Financier ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Pierre-Gilles

L621-48 alinéa 2 du code de commerce, - condamner M.

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L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L 313-23 et suivants du code monétaire et financier au titre de bordereaux [O] en date du 11 janvier 2007 ; Considérant que, conformément à l'article L 313-24 alinéa 1 de ce code, la société civile

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Rossel au paiement d’une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens en ce compris les frais d'expertise. La S.C.I.

En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

La clause, en ce qu'elle prévoit un loyer plancher, est donc contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.

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L621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en ce que la communication des données

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