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155 résultats pour « Article L532-3 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur la demande de mise hors de cause de CREDIT AGRICOLE SA La SA CREDIT AGRICOLE démontre par la production de l'article L512-47 du code monétaire et financier être une société chargée de "faciliter,

Source officielle

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CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au registre du commerce

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0baea8d0ccf000877e4f9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 378 et suivants du même code et L531-1 du code monétaire et financier, Mme [E] entend voir

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

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CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

le précisent aujourd'hui les articles L214-164 et L214-165 du code monétaire et financier (CMF), d'ouvrir des comptes aux salariés et d'éditer les relevés correspondants; Qu'elle n'a pas,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa567c601f0831899177d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire

Source officielle
TJ

JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227 dont le

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a743f901d4f689722e8a

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Il estime qu'à défaut de respect de l'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts depuis la date où le solde du compte

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CA

Chambre Commerciale

5fdb91bda3b5a4702064625b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

-78 du code de commerce, tel que rendu applicable par l'article L512-3 du même code, étant précisé : - que l'action du porteur contre l'avaliseur est soumise à la même prescription que l'action exercée

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CA

1ère Chambre D

6032f2aac36c72666d3275b2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié

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CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 605.520.071, agissant

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 058801481 numéro

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

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CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddb

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux

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