Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
payer une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors, les deux conditions cumulatives prévues par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont établies.
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleJEX
6866cd53d33109fd079ada33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecf6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [E], Madame [W] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
[D] et son défaut d'intérêt à agir en faisant prévaloir sa qualité de mandataire de l'assureur Fidelidade qui en application de l'article L511-1 du code des assurances est civilement responsable, dans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleJuge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 décembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a50f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
..., sur le fondement de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 8 juin 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai à l'audience du 1er décembre 2022 avec clôture de la procédure le
Source officiellePage 7 sur 12