-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en considérant que le prononcé de mesures conservatoires

pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L43 du code de la santé. ».

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné Mme [E] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par acte en date du 25 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société EVS Epicerie Vrac Soult sollicitant de : “Vu les articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834

judiciaire du bail du 20/01/1971 en application des articles 10-8° dela loi du 01/09/1948 , 1217 et 1741 du code civil, - Voir ordonner l'expulsion de Mme [E] [K] et de tous occupants de son chef des

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le bail commercial à effet du 1er juin 2020 Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-41 du code de commerce.

[I] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, LA COUR Sur la rechute de l'accident du travail Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner à titre provisionnel M.