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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e684df5b5c7d10cacfdd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le [12] rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu’
Source officielleCTX Protection sociale
697b3d78cdc6046d471781f0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en application du huitième alinéa de l'article L461-1.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L143-2 et L145-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
16 janvier 2025
14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [K] [U] [V], ès qualité de mandataire
Source officielleServ. contentieux social
663a6b9f72c3aeb182123061
30 avril 2024
30 avril 2024
; Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la demanderesse aux dépens.
Source officielleChambre sociale
69cf51e1cdc6046d47f25253
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda412
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
7 avril 2023
7 avril 2023
Article R 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 7 juin 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la SAS Nexans Power
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article 2' de ce chapitre énonce : «' sont considérées comme tiers aux termes du contrat': - toute personne autre que l'assuré, - les assurés entre-eux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00941
8 septembre 2021
8 septembre 2021
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Il réclame en outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e827
12 mai 2022
12 mai 2022
pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances indemnitaires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R. l454-28 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement du 13 mai 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - débouté Mme [G] [P] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.
Source officiellePage 7 sur 10