[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

L143-2 et L145-1 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

des transformations de postes ou des mutations ainsi que le précise l'article L241-10-1 devenu L4624-1 du Code du travail ; Attendu qu'enfin à supposer même que l'employeur ait pu se considérer comme

MOTIFS Sur la demande de consultation médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

En outre, aux termes de l’article L434-8 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité

En l' espèce, Messieurs [L] et [U] [X] n' ont jamais déclaré la fin des travaux en Violation des dispositions de l' article L462-1 du code de l' urbanisme.

700 du code de procédure civile ; - de réduire la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en tout état de cause, la

Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au

Article R 123-31 du code de commerce : 'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre'.

Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.  

[B] sur la liquidation de la société S.T.Pro comme suit : . 10 054,25 euros au titre du rappel de salaire des mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2019, . 1 005,42 euros au titre des

pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances indemnitaires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R. l454-28 du code du travail