[X] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] aux dépens.

L'article L622-22 du code de commerce dispose qu'en cas de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance

, 1376 et 1993 du code civil, L420-6 du code du commerce à restituer à la société Corema les sommes suivantes : * Au titre des cotisations contractuelles, la somme de 194.974 71 euros * Au titre des

Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé

[X] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[G]) et des photographies Par conclusions, déposées le 9 août 2022, la SASU [13] (RCS LYON 879.428.050) demande de : Vu les articles L.451-1 à L452-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, * déclarer toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, irrecevables, et en débouter Mme [D]

La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à verser à la société [10] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 février 2023, la SCI [Localité 3] demande à la Cour de : Vu les articles 544 et 552 du Code civil, les articles L45-9 et suivants du

le 4 octobre 2018 dont il n'est pas justifié de la notification effective à Mme [W], 2 - sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément

ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881, de : - annuler le jugement entrepris, - à défaut subsidiairement

Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.