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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea8
17 mai 2022
17 mai 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale, précisément la condition de désignation de la maladie n'est pas remplie, - dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ne pouvait dès
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
28 avril 2026
maladie du Cher de ses demandes, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210581
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Aux seuls motifs réputés adoptés que « Selon l'article L.471-1 du code de sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie peut
Source officielleChambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR La contestation porte sur la décision de la caisse, de ramener de 25 % à 0 %, à la suite d'une révision effectuée conformément à l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
700 du code de procédure civile ; Que monsieur [I] sera condamnée en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
5 décembre 2011
du jugement entrepris, faisant valoir que l'avis du Conseil Constitutionnel invoqué par les appelants ne s'applique pas en l'espèce, car il porte sur les dispositions de l'article L452-3 du code de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d5549fcdc6046d47705d31
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article L.421-3 du code des assurances, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.
Source officielle14e Chambre
60336a0b1089441ea595da6c
21 juin 2017
21 juin 2017
[R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté sa demande de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
3 septembre 2008
de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication
Source officielleSécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
30 avril 2013
mètres sur la TS 16-01 et TS 16-02 * 15 février 2007, avec comme métrage réalisé 6856 mètres sur la TS 24/3, TS 16-01 et TS 16-02 avec comme observations « TS24/3 montage » ; Sur l'application de
Source officiellePS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Claire BIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f7
11 avril 2024
11 avril 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300933
14 novembre 2019
14 novembre 2019
prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
10 avril 2026
de la loi du 5 juillet 1985, des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 7 sur 63