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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle conclut qu’il est justifié de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, afin de lui permettre de procéder à sa relocation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
civil, L1152-1 à L1152-4 du code du travail, L4121-1 du même code ; il demande réparation pour la rupture du contrat de travail mais aussi pour le harcèlement moral, qui lui a causé une souffrance psychologique
Source officielle14e Chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7f01
3 février 2016
3 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
3 mai 2018
le 29 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a fait délivrer à la SASU Darbonne Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[N] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d95319cdc6046d47ceca46
1 avril 2026
1 avril 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L4121-1 du code du travail
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code
Source officielleChambre 4
66fd99d138de0398b51ab891
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f082
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210323
26 mai 2016
26 mai 2016
Gondrand frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société française de transports Gondrand frères et la condamne à payer à M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300930
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C. Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 452-1 et L 452-4 du code de la sécurité sociale - de lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente d'accident du travail dans la limite maximale prévue par le deuxième alinéa de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b24
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 7 sur 51