R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 04/11/2025; les parties s ont été avisées que le jugement serait rendu le 13/01/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident

[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Motifs de la décision Sur le caractère professionnel de l'accident du travail En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

pas » et l’article 642 du Code de procédure civile que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.

 ; - condamné le [4] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [4] aux entiers frais et dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2020,en audience publique, les parties ne s'y étant

[W] [S] demande qu'en cas de renouvellement du bail, une clause de reprise sexennale soit stipulée, comme il est dit à l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime.

du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil du 21 mai 1992 dite 'habitats', la réformation

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure