AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
4 septembre 2023
à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a comme objectif de notifier au cotisant le montant de la cotisation dont il est redevable, et son échéance de paiement.
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TROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df96
12 mai 2022
12 mai 2022
à lui payer la somme de 3461 € correspondant à sa créance définitive outre celle de 1098 € au titre de l'indemnité forfaitaire des articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle