AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2834a34ad10008581aff
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle