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127 résultats pour « Article L342-23 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur ce, Vu l'article L.112-1 du code des assurances, Il est constant que l'assurance pour compte est fondée sur la stipulation pour autrui.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2834a34ad10008581aff

Appel

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18 janvier 2024

18 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f67c383a880008fd086b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L343-2 du code civil, - fixé le salaire mensuel de référence de Madame [Y] [A] à 4.042,38 € bruts, - condamné la SARL La Berthomière à payer à Madame [Y] [A] la somme de 1.200 € bruts au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caacb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25c7c1ccb0008628ca1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L3432 du Code Civil, - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W], conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle