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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310356
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L 1332-2 du code du travail et non à celles de l'article L 1232-4 du même code ; que le salarié ne peut donc se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; Attendu
Source officielleChambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail
Source officielleJ.L.D.
67ec2d4fdd062d9f810e0e42
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant
Source officielleChambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 6895,27 euros ; Attendu en application de l'article du code L1233-3 du code du travail qu'il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable que le chiffre
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du
Source officielleJuge Libertés Détention
668440a28bcff606d9c41620
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.
Source officielleJ.L.D.
6a0f5044cdc6046d477b8c07
21 mai 2026
21 mai 2026
aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique, Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L3243-2 et suivants du code du travail et la réglementation y relative, les développements précédents ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu
Source officielleJ.L.D.
686d606ba2273490db107772
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au centre hospitalier [6] en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Source officielleJ.L.D.
6781707c6d34da2cbdcd95f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu un programme de soins en date du 04/11/24, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31/12/2024, portant réintégration en hospitalisation
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea416
21 octobre 2022
21 octobre 2022
8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
*de juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de sa garantie, conformément aux articles L3253-8 et suivants du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Sur la demande d'indemnité de transport : Les bulletins de paie de Mme X... font apparaître le versement d'une indemnité de transport de 50 euros par mois, alors que selon l'article 2 de l'accord de
Source officielleJLD
68e0179d74e929a9d8fa6ae6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du
Source officiellePage 7 sur 33