L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706

L3261-2 du code du travail manifeste l'extension à la France entière du dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà en place en région parisienne, applicable à tous ceux dont le

au centre hospitalier [6] en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

AS TRANSPORTS à payer à [T] [F] la somme de 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.

en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique, Vu

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du

complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [U] [K] née le 31

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’ordonnance de maintien