AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20232816
22 juin 2023
22 juin 2023
-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa
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REFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code
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