AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
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Avis
CADA:20161070
14 avril 2016
14 avril 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, à l'exception de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, d'autre part, pour les autres documents contenus
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