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1 171 résultats pour « Article L3151-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161070

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, à l'exception de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, d'autre part, pour les autres documents contenus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234782

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216259

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162949

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191402

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, des mentions relevant d'un

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172129

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205314

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Conseil

CADA:20161348

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L3152-1 et suivants du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20171485

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

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CA

Avis

CADA:20160822

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20171917

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20160818

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20172872

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle