AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
L 211 - 7 alinéa 5 du code de l'action sociale et des familles .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945a77975782d5f06cc317d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La maison landaise des personnes handicapées, rappelle que la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, a évalué le taux d'incapacité de l'appelante, comme
Source officielleChambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par référence au guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L241-5 du code de l'action sociale et deS familles. " Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
18 avril 2024
L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation individualisée L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b732fcdc6046d471f5925
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution d’une CMI mention invalidité Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4613
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et
Source officiellePage 7 sur 16