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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5412
19 février 2015
19 février 2015
Elle sollicite en conséquence l'annulation du point de redressement contesté , y ajoutant une réclamation de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
815,80 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
30 janvier 2020
roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f414
26 mars 2012
26 mars 2012
Invoquant les dispositions de l'article L2411-1 du code du travail, et faisant état d'une lettre de candidature aux fonctions de délégué du personnel, il revendique la qualité de salarié protégé, et faisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489
2 juin 2016
2 juin 2016
L.2411-5 du Code du travail serait alors flagrant et donnerait lieu à la rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.2432-1 et L.8113-7 du Code du travail » ; qu'enfin, au
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision implicite de rejet.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L2141-5 du code du travail, discrimination syndicale outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du
Source officiellePôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
28 mars 2018
L2411-3 du code du travail doit être annulée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
19 juin 2012
de finition jusqu'à l'établissement de la version définitive du film d'un commun accord des parties, conformément à l'article L211-5 du code la propriété intellectuelle, le réalisateur s'engageant à rester
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
29 mars 2019
L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielle19ème chambre civile
687005d4b8daa57c7f66a945
8 juillet 2025
8 juillet 2025
455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances
Source officiellePage 7 sur 62