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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201250
10 juillet 2014
10 juillet 2014
non admises, correspondant aux cotisations couvrant la période de 1982 à 1996 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389935
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033d27ab07bde8479b2bcf3
16 mars 2017
16 mars 2017
Dès lors, en passant de 0 à plus de 10 salariés, on ne peut considérer qu'elle a accru ses effectifs au sens de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
2 al 2 et L211-25 du code des assurances”.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
19 juin 2014
700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L221-1 du code de commerce prévoit que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb1
22 novembre 2011
22 novembre 2011
à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
que ladite société estime que la déclaration de préemption que la commune lui a adressée le 29 mars 2022 est entachée de nullité sur le fondement de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, comme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02302
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R... 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609215db7ff645d8566554
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains
Source officielleRéférés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
16 avril 2024
du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Source officiellePage 7 sur 66