II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

le fondement des articles L653-5 5° et 6° et L653-10 du code de commerce, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans outre une incapacité à exercer une fonction publique élective pour

L 236-22 du code de commerce.

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l' appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement déféré

procédure civile, Vu les articles 153 et 172 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 145-16 du Code de commerce, Vu les contrats de vente en date du 28 décembre

[W], l'intégralité des comptes de la société Oisel Réunion a été déposé et fait valoir pour l'essentiel : - les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce ont été respectées, comme en attestent

Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir que « la gouvernance actuelle, en

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

l'article L232-23 du code de commerce.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal, DESIGNER tel administrateur judiciaire

En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.