AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
13 septembre 2007
l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable, A titre subsidiaire, de déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée en raison des limites
Source officiellePage 7 sur 53
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
237-24 du code de commerce
Source officielle