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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
681306b88cc74354d6647587
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.
Source officiellePôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation relative à la date de consolidation Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d30
10 mars 2011
10 mars 2011
L.2261-9 du code du travail et que l'application de la nouvelle convention n'a jamais été négociée, Attendu, tout d'abord, qu'il convient de constater que le contrat de travail signé le 12 mars 2002
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article L2261-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et la rémunération annuelle du salarié (article L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ade
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La commission de recours amiable a conclu : « l’accident du travail du 13/11/2018 concernait essentiellement le genou gauche et a été guéri le 31/12/2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
SUR CE LA COUR Considérant que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail
Source officiellePôle social
65b00ef4b98137c17478797b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L221-1.
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
par leur conseil, Monsieur Francis X... et le syndicat SNTU CFDT, au visa des articles L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la
Source officiellePôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La guérison s’entend comme le retour à l’état antérieur de l’assuré avant l’accident. En l'espèce, M. [U] [L] a été victime le 26 mars 2019 d'un accident du travail.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
14 avril 2026
à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du
Source officielle17e Chambre
615e0da3c25a97f0381f4e6e
8 avril 2014
8 avril 2014
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » et de l'article L. 1154.1 du code du travail
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
L1222-6 du code du travail, auxquelles il n'était pas contraint.
Source officiellePage 7 sur 36