CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

Source officielle

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

Source officielle

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

Z] épouse [V] n'a pas commis de faute au sens de l'article L223-22 du Code de Commerce ; - Constater, dire et juger que Madame [Z] épouse [V] n'a pas manqué à l'interdiction faite au gérant d'exercer

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

Appel

7 octobre 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

article l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de : Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd

Appel

27 avril 2012

Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat

Source officielle

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

de l'article L 114-1 du code des assurances est mentionnée dans les conditions générales produites par la Mutuelle des Transports Assurances (MTA), et qu'il ne peut être dérogé à cette prescription biennale

Source officielle

TPX SGL JCP REFERES

68e019f274e929a9d8fa9b6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad7cb8dca058e3e7e04

Appel

7 juillet 2022

[W] [C] aurait participé et aurait été mis en mesure de connaître le contrat de bail, ni les rapports établis en vertu des articles L223-19 et L227-10 du code de commerce par le dirigeant, relatifs à l'existence

Source officielle

Premier Président

61626b8ee62f7c490f224e6d

Appel

2 avril 2014

du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

* L'article L232- 2 du code de l'habitation de la construction sur les contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan renvoie à l'article L231-6 du même code.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

Source officielle

Page 7 sur 14

← Précédent Suivant →